Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
Publié le :
24/10/2019
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Source : www.efl.frLorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ., art. 1240, anc. 1382). Un arrêt de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu importan...Source : www.efl.fr