Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le :
14/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes après l’âge de 70 ans, vous devez remplir une "déclaration partielle de successi...Source : www.femmeactuelle.fr -
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...Source : www.journaldelagence.com -
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession, et de réaliser certaines démarches dans l’atten...Source : www.capital.fr