Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.efl.frLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire. Lire la suite
Historique
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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
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Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
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De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ress...Source : www.lagazettedescommunes.com