Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le :
05/12/2019
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Source : actualite.seloger-construire.comLorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de construire délivré. Mais quel est le délai durant lequel la mairie peut contester cette conformité... Lire la suite
Historique
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Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mesure de l’indexation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitemen...Source : www.efl.fr -
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de cons...Source : actualite.seloger-construire.com
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer...Source : www.lexbase.fr -
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En c...Source : www.juridiconline.com