Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
03/01/2023
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2023
Source : www.efl.frS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage... Lire la suite
Historique
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est...Source : www.lemag-juridique.com -
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conteste l’application de l’article 270 du Code civil en ce qu'il pose un principe très général d'attribu...Source : www.efl.fr -
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...Source : monimmeuble.com -
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...Source : www.aurep.com -
Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La filiation adoptive peut prendre deux formes : celle d’une adoption simple et celle d’une adoption plénière. Dans le premier cas, le lien avec la famille d’origine n’est pas r...Source : www.aurep.com -
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant...Source : www.efl.fr