Publié le :
18/11/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle deva...
Publié le :
14/11/2019
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La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résidence principale du vendeur, c’est-à-dire sa résidence habituelle et effe...
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12/11/2019
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18h31
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des époux s’installent en 1995 en France et en acquièrent la nationalité. Après leur divorce, ils s’opposent...
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12/11/2019
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12h02
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du...
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07/11/2019
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18h01
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Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente...
Publié le :
07/11/2019
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2019
12h58
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors la division du fonds origin...
