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Nos actualités

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 09h00 09 00
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
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Charge des indemnités pour améliorations culturales

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 12h16 12 16
NOTAIRES / Immobilier
Charge des indemnités pour améliorations culturales
L’indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment p...

La donation graduelle

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 15h26 15 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur désigne deux donataires successifs : le premier reçoit le bien désigné d...

Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 08h02 08 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...

Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. C’est le nom du rapport rendu le 18 juin 2019 par le député LRM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal...

Loi Malraux : valoriser le patrimoine national

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h38 11 38
NOTAIRES / Immobilier
Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en place dès 1962 un dispositif permettant de bénéficier d’avantages en contrepartie de la restauration de logements situés dans certaines zones à protége...

Quels inconvénients présente le divorce pour faute?

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 15h59 15 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, plusieurs de ses...
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