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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 15h02 15 02
NOTAIRES / Succession / Donation
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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