Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
10h25
10
25
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'es...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
14h32
14
32
L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des article...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
14h52
14
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
09h44
09
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens com...
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
18h02
18
02
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
11h50
11
50
La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Elle est plafonnée par la variation de l’indic...
