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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 09h25 09 25
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont...
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  1. Actualités

Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 11h44 11 44
NOTAIRES / Immobilier
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers. La loi portant mesures d'urgence pour...
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 08h33 08 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 16h59 16 59
NOTAIRES / Immobilier
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses frais.
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 16h01 16 01
NOTAIRES / Immobilier
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 11h33 11 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufr...
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 13h06 13 06
NOTAIRES / Immobilier
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision...
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