La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 14h36 14 36

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation...

Succession vacante : principe et démarches

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 17h43 17 43

NOTAIRES / Immobilier

Succession vacante : principe et démarches

On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son vivant...

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 12h20 12 20

NOTAIRES / Immobilier

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 17h29 17 29

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'...

Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 08h03 08 03

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aid...

Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 13h02 13 02

NOTAIRES / Immobilier

Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?

Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante...

Nos actualités

Nos actualités

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Succession vacante : principe et démarches

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?