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Nos actualités

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 18h32 18 32
NOTAIRES / Immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie...
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  1. Actualités

Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 13h28 13 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
L’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle est strictement encadrée rappelle, dans sa chronique, Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes...
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 08h31 08 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes....
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 18h13 18 13
NOTAIRES / Immobilier
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
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Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 11h06 11 06
NOTAIRES / Immobilier
Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'installation, même viabilisé, est qualifié de terrain à bâtir, dont la ve...
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 16h25 16 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...
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Récompenser les aidants

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 13h32 13 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Récompenser les aidants
La nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitutionnelle (Cons. const., 12 mars 2021, n° 2021-888 QPC)...
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