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Nos actualités

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 12h01 12 01
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas e...
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  1. Actualités

Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 15h37 15 37
NOTAIRES / Immobilier
Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications...
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 14h27 14 27
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieu...
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Le protecteur ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le protecteur ad hoc
Professions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeurs protégés impose d’organiser leur protection juridique...
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 10h50 10 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des...
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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 12h34 12 34
NOTAIRES / Immobilier
Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispositif qui impose dans certains cas des études géotechniques, en vente ou construction...
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h03 08 03
NOTAIRES / Immobilier
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...
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