Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
15h33
15
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement et sur la consistance du vignoble, le preneur est condamné à remettre...
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
14h18
14
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en existe de plusieurs sortes : olographe, authentique et mystique. Son contenu doit être aussi détaillé que possible pour respecter vos souhaits et évit...
Publié le :
17/07/2020
17
juillet
juil.
07
2020
18h18
18
18
Pouvoirs accrus pour les copropriétaires, changement de syndic facilité et simplification de la gestion pour les petits immeubles : la réforme de la copropriété entre en vigueur...
Publié le :
17/07/2020
17
juillet
juil.
07
2020
15h02
15
02
Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique. Ce que refuse le couple expliqu...
Publié le :
15/07/2020
15
juillet
juil.
07
2020
16h30
16
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme...
Publié le :
15/07/2020
15
juillet
juil.
07
2020
11h44
11
44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divor...
