Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 16h47 16 47

NOTAIRES / Immobilier

Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...

Première cession d’un usufruit temporaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 11h02 11 02

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Première cession d’un usufruit temporaire

La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété de ce même bien à une autre relève de l’article 13, 5 du CGI (CAA Marseille, 18 févr. 2021, n° 19MA03657)...

Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 08h09 08 09

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...

Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ?

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 18h05 18 05

NOTAIRES / Immobilier

Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ?

Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire une offre d’achat pour un bien qui vous a tapé dans l’œil, prenez le temps de bien étudier...

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 10h22 10 22

NOTAIRES / Immobilier

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics...

L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 17h47 17 47

NOTAIRES / Immobilier

L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur

L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet...

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