Filiation incestueuse : une affaire de conception

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 17h02 17 02

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Filiation incestueuse : une affaire de conception

Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lors que ces derniers ne sont pas nés d’un inceste...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 12h25 12 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 18h08 18 08

NOTAIRES / Immobilier

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...

Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 12h07 12 07

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 09h38 09 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

$Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021$

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 17h53 17 53

NOTAIRES / Immobilier

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...

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