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Nos actualités

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h43 11 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscriptio...
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  1. Actualités

Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 17h03 17 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
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Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession...
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 14h35 14 35
NOTAIRES / Immobilier
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 11h36 11 36
NOTAIRES / Immobilier
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par pres...
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Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 18h10 18 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sol...
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 16h07 16 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, ha...
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