Publié le :
04/06/2019
04
juin
juin
06
2019
09h33
09
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une succession peut se débloquer par l’action notariale, mais aussi grâce aux héritiers et aux concessions qu’ils peuvent faire entre eux...
Publié le :
30/05/2019
30
mai
mai
05
2019
11h21
11
21
Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque diagnostic. Cette validité est importante car si elle n'est pas respe...
Publié le :
30/05/2019
30
mai
mai
05
2019
08h29
08
29
Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable...
Publié le :
28/05/2019
28
mai
mai
05
2019
12h24
12
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’ex...
Publié le :
28/05/2019
28
mai
mai
05
2019
10h52
10
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
Publié le :
16/05/2019
16
mai
mai
05
2019
18h50
18
50
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
