Régler une succession peut exiger des concessions

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 09h33 09 33

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Régler une succession peut exiger des concessions

Une succession peut se débloquer par l’action notariale, mais aussi grâce aux héritiers et aux concessions qu’ils peuvent faire entre eux...

Conditions et durées des diagnostics immobiliers

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 11h21 11 21

NOTAIRES / Immobilier

Conditions et durées des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque diagnostic. Cette validité est importante car si elle n'est pas respe...

Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h29 08 29

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Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable...

Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 12h24 12 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’ex...

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50

NOTAIRES / Immobilier

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...

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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

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