Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le :
22/09/2022
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2022
13h35
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NOTAIRES / Immobilier
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mi...