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Nos actualités

Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 11h23 11 23
NOTAIRES / Immobilier
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'accord de l'occupant et en sa présence...
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  1. Actualités

Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h29 08 29
NOTAIRES / Immobilier
Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable...
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Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 12h24 12 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’ex...
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Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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