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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 15h12 15 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % p...
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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