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9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 09h12 09 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP
L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 élargit ce droit aux enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA). |
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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