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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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