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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 11h32 11 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’inf...
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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