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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 12h55 12 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision...
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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