Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
15h21
15
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...
Publié le :
22/07/2022
22
juillet
juil.
07
2022
10h41
10
41
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction ? Comment est-elle calculée...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
10h51
10
51
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
16h18
16
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvelles situations familiales. Pour en tenir compte, le livret de famille s'adapte, un nouveau modèle voit le jour et prévoit les cas de procréation médicalement assistée, de...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
15h51
15
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa maison d’habitation. Des difficultés surviennent lors du règlement de...
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
14h28
14
28
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui...
