Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 10h01 10 01

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 16h12 16 12

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précéd...

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 10h32 10 32

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315)...

Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 17h20 17 20

NOTAIRES / Immobilier

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Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-il de la créance du syndicat des copropriétaires...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 15h06 15 06

NOTAIRES / Immobilier

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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 12h43 12 43

NOTAIRES / Immobilier

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance du 7 mai 20...

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