Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama 
Office notarial

Nos actualités

Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 10h41 10 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer...
Lire la suite
<< < ... 700 701 702 703 704 705 706 ... > >>
Voir toutes les actus
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 12h24 12 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’ex...
Lire la suite

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
Lire la suite

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
Lire la suite
<< < ... 162 163 164 165 166 167 168 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK