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Nos actualités

Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h36 08 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
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Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 16h19 16 19
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive de votre bien immobilier. Mais vous pouvez reprendre ...

Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 11h43 11 43
NOTAIRES / Immobilier
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...

Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 12h19 12 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...

Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 10h41 10 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer...

Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 16h57 16 57
NOTAIRES / Immobilier
Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque en cas de défaut de paiement de la part de l'emprun...

Baromètre Crédit Immobilier Janvier 2021

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 08h16 08 16
NOTAIRES / Immobilier
Baromètre Crédit Immobilier Janvier 2021
En cette nouvelle année 2021, on peut noter une baisse significative des taux de crédit immobilier. Au niveau national, les futurs emprunteurs vont pouvoir emprunter à partir de 0,42 %...
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