Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 13h05 13 05

NOTAIRES / Immobilier

Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage...

Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 09h09 09 09

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le logement pendant un certain temps ou bien à vie, soit devoir le quitter...

Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h49 08 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

Compte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de ces constatations la nécessité d’une rupture totale...

En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 09h28 09 28

NOTAIRES / Immobilier

En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit...

Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 08h31 08 31

NOTAIRES / Immobilier

Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile...

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 11h12 11 12

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...

Nos actualités

Nos actualités

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession