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Nos actualités

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 18h22 18 22
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 a...
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  1. Actualités

Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vo...
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 09h54 09 54
NOTAIRES / Immobilier
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’es...
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 14h11 14 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 11h34 11 34
NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...
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