Publié le :
19/01/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce dernier et un tiers, parent ou non, une cour d’appel ne peut s’affranchir de son obligation d’entendr...
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14/01/2021
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Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive de votre bien immobilier. Mais vous pouvez reprendre ...
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14/01/2021
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Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...
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12/01/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...
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12/01/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer...
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08/01/2021
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16h57
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Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque en cas de défaut de paiement de la part de l'emprun...
